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Arrêté du 14 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national (Demande d'agrément pour le service civique), lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'engagement de service civique, comporte les informations suivantes :
1° La présentation et l'identification de l'organisme demandeur, complétées, le cas échéant, de la liste des établissements secondaires de l'organisme demandeur ou des autres organismes membres de l'organisme demandeur et au titre desquels la demande d'agrément est présentée ;
2° Si l'organisme agréé est en capacité de le faire, l'identification des personnes morales tierces qui, le cas échéant, bénéficieront d'une mise à disposition de personnes volontaires. Cette identification fera l'objet sans délai d'une actualisation constante par les organismes ayant mis à disposition les personnes volontaires auprès de l'Agence du service civique ;
3° Le nombre prévisionnel de personnes accueillies par les organismes et établissements mentionnés au 1° ainsi que la durée envisagée de leurs contrats de service civique ;
4° Le calendrier d'accueil des personnes volontaires ;
5° La description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens humains et matériels mobilisés pour la réalisation de ces missions, le cas échéant les modalités particulières prévues pour les missions réalisées à l'étranger ;
6° Les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 120-14 du code du service national ;
7° Les conditions dans lesquelles l'organisme demandeur entend déférer à l'obligation mentionnée à l'article R. 121-25 du code du service national (Aide financière minimale pour les volontaires en service civique) ;
8° Les obligations administratives incombant à l'organisme demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 2018

Créé le 22 mai 2010 · Abrogé le 22 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier pour l'agrément du service civique

Résumé. Un organisme qui veut accueillir des volontaires pour le service civique doit fournir un dossier avec des infos sur lui, les missions, et les conditions d'accueil.

Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national (Demande d'agrément pour le service civique), lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'engagement de service civique, comporte les informations suivantes :
1° La présentation et l'identification de l'organisme demandeur, complétées, le cas échéant, de la liste des établissements secondaires de l'organisme demandeur ou des autres organismes membres de l'organisme demandeur et au titre desquels la demande d'agrément est présentée ;
2° Si l'organisme agréé est en capacité de le faire, l'identification des personnes morales tierces qui, le cas échéant, bénéficieront d'une mise à disposition de personnes volontaires. Cette identification fera l'objet sans délai d'une actualisation constante par les organismes ayant mis à disposition les personnes volontaires auprès de l'Agence du service civique ;
3° Le nombre prévisionnel de personnes accueillies par les organismes et établissements mentionnés au 1° ainsi que la durée envisagée de leurs contrats de service civique ;
4° Le calendrier d'accueil des personnes volontaires ;
5° La description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens humains et matériels mobilisés pour la réalisation de ces missions, le cas échéant les modalités particulières prévues pour les missions réalisées à l'étranger ;
6° Les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 120-14 du code du service national ;
7° Les conditions dans lesquelles l'organisme demandeur entend déférer à l'obligation mentionnée à l'article R. 121-25 du code du service national (Aide financière minimale pour les volontaires en service civique) ;
8° Les obligations administratives incombant à l'organisme demandeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mai 2010 au samedi 21 juillet 2018

Source : Légifrance