Article 6
Abrogé depuis le 2018-04-02 par Arrêté du 30 mars 2018 - art. 5
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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