Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code minier, notamment son article L. 611-33 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réeelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 2 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin