JORF n°0029 du 4 février 2018

Arrêté du 23 janvier 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre IV de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (I, 2°) et 27 (II, 4°) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2014

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2014 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2014 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2014 > > Art. 5 > >

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Article 5

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan