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Arrêté du 31 janvier 2018

fixant les pourcentages mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'avancement pour les ingénieurs des services techniques (2017-2022)

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'avancement pour les ingénieurs des services techniques de 2017 à 2022, notamment le pourcentage maximum pour accéder à l'échelon spécial.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 28-1 et 28-2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des taux d'avancement pour les ingénieurs techniques

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages d'avancement pour les ingénieurs des services techniques de 2017 à 2022.

Le pourcentage mentionné à l'article 28-1 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 8 % pour le tableau d'avancement établi en 2021 et à 10 % pour le tableau d'avancement établi en 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des ingénieurs

Résumé. Un arrêté fixe à 20 % le pourcentage maximum d'ingénieurs hors classe des services techniques pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 28-2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 20 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 31 janvier 2018
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Article 2
Article 3
Article 4