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Décret n°2018-64 du 2 février 2018

modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la gestion de l'aide au maintien à domicile pour les retraités

Résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2020 la gestion par la branche retraite du régime général de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État, et notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État) relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat, notamment son article 2 (Gestion de l'aide au maintien à domicile des retraités) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2017,

Décrète :

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Prolongation de la gestion de l'aide au maintien à domicile par la branche retraite

Résumé. La branche retraite du régime général gère l'aide au maintien à domicile pour l'État jusqu'en 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Décret n°2018-64 du 2 février 2018
Article 1
Article 2