Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse)Art. L.222-1Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesseLa Caisse nationale d'assurance vieillesse s'occupe de la retraite et a plusieurs missions comme gérer l'argent, contrôler les caisses locales et aider les travailleurs. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État, et notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État)Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'ÉtatCe décret crée une aide pour les retraités de l'État afin qu'ils puissent rester chez eux, en évitant les problèmes de santé. relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat, notamment son article 2 (Gestion de l'aide au maintien à domicile des retraités)Art. 2Gestion de l'aide au maintien à domicile des retraitésUn décret confie à la branche retraite du régime général la gestion d'une aide pour les retraités qui veulent rester chez eux, jusqu'à fin 2015. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2017,
Décrète :