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Décret n°2018-66 du 2 février 2018

relatif aux décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des formations étrangères pour les pilotes de drones

Résumé. Ce décret permet au ministre de l'aviation civile d'approuver des formations étrangères pour les pilotes de drones professionnels et modifie certaines règles existantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones), L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française), L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française), L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna), L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna), L. 6792-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques) et L. 6792-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Validation des formations étrangères pour les pilotes de drones

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut valider des formations étrangères pour les pilotes de drones professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORDCode de l'aviation civileArt. R136-1 : Reconnaissance des formations étrangères pour les télépilotesCode de l'aviation civileArt. R136-2 : Extension territoriale de l'article R. 136-1
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD, Art. R136-1, Art. R136-2
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1198 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 45
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 5 février 2018

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Décret n°2018-66 du 2 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3