Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Sct. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD, Art. R136-1, Art. R136-2 > >
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3 créés
JORF n°0029 du 4 février 2018
Décret n°2018-66 du 2 février 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-2, L. 6772-1, L. 6772-2, L. 6782-1, L. 6782-2, L. 6792-1 et L. 6792-2 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin