Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones)Art. L.6214-2Formation obligatoire pour les télépilotes de dronesLes pilotes de drones doivent suivre une formation pour les contrôler en toute sécurité, sauf pour les petits drones utilisés dans des clubs d'aéromodélisme., L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française)Art. L.6772-1Application des règles d'aviation en Polynésie françaiseLa plupart des règles sur l'aviation civile en France s'appliquent aussi en Polynésie française, sauf quelques exceptions., L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française)Art. L.6772-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité aérienne en Polynésie française pour qu'elles correspondent à celles de la métropole, avec des dérogations possibles en cas d'urgence., L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-1Règles d'aviation pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations., L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-2Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-FutunaL'article précise les règles de sécurité aérienne applicables à Wallis-et-Futuna, en adaptant les références aux règlements européens et en permettant des dérogations exceptionnelles pour des raisons opérationnelles urgentes., L. 6792-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques)Art. L.6792-1Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiquesLes règles de l'aviation civile s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations. et L. 6792-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour les Terres australes et antarctiques françaises)Art. L.6792-2Adaptation des règles de sécurité aérienne pour les Terres australes et antarctiques françaisesL'article précise les règles de sécurité aérienne applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant les normes européennes pour tenir compte des spécificités locales. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :