Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0290 du 15 décembre 2011
Arrêté du 2 décembre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu la décision de la Commission du 30 novembre 2005 autorisant la France à interdire la commercialisation à l'utilisateur final, à des fins d'ensemencement ou de plantation dans certaines régions françaises, des matériels de reproduction de Pinus pinaster Ait. originaires de la péninsule Ibérique, dont l'utilisation n'est pas adaptée à ces territoires, en application de la directive 1999/105/CE du Conseil ;
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers ;
Vu la décision de la Commission du 23 décembre 2008 autorisant les Etats membres, conformément à la directive 1999/105/CE du Conseil, à décider de l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction destinés à être importés de certains pays tiers ;
Vu le code forestier, livre V, titre V, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe 3 > >
1 version
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe 4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la forêt et du bois,
J. Andrieu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard