Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art. 8
Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 25 novembre 2015
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.