Créé le 16 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2011
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011
Créé le 16 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011