A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe 4 → Version 3
-Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe 4
Arrêté du 2 décembre 2011
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003
Art. Annexe 4