A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe 2 → Version 4
- Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe 2
Arrêté du 2 décembre 2011
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. Annexe 2