Arrêté du 2 décembre 2009

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Arrêté du 17 décembre 2008

Art. 2

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