A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2006Art. 3 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2006Art. 4 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2006Art. 4 bis → Version 1Arrêté du 29 décembre 2006Art. 5 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2006Art. 6 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2006Art. 7 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2006Art. 8 → Version 1Arrêté du 17 décembre 2008Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 29 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 17 décembre 2008Art. 2