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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 5 août 2002 portant répartition du contingent de rhum éligible à l'aide visée au règlement (CE) n° 1452-2001 du Conseil est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 2009

Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 23 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur l'aide au rhum agricole

Résumé. Un arrêté de 2002 sur l'aide au rhum agricole est annulé, mais les règles pour obtenir cette aide restent en place.

L'arrêté du 5 août 2002 portant répartition du contingent de rhum éligible à l'aide visée au règlement (CE) n° 1452-2001 du Conseil est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mardi 22 décembre 2009

Source : Légifrance