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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Quantités globales éligibles.
Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées à 88 140 hectolitres d'alcool pur (HAP) par an.

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Abrogé23 décembre 2009

Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 23 décembre 2009

Quantités globales éligibles.
Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées à 88 140 hectolitres d'alcool pur (HAP) par an.

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En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mardi 22 décembre 2009

Source : Légifrance