Arrêté du 2 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le montant de l'aide attribué à chaque distillerie est égal à la quantité éligible établie à l'article 6 (Limites de production pour les aides au rhum agricole en outre-mer) multipliée par le taux unitaire fixé à 64,22 € par hectolitre d'alcool pur.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Calcul de l'aide pour les distilleries de rhum agricole

Résumé. Chaque distillerie reçoit une aide calculée en multipliant la quantité de rhum éligible par un taux fixe de 64,22 € par hectolitre d'alcool pur.

Le montant de l'aide attribué à chaque distillerie est égal à la quantité éligible établie à l'article 6 (Limites de production pour les aides au rhum agricole en outre-mer) multipliée par le taux unitaire fixé à 64,22 € par hectolitre d'alcool pur.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance