JORF n°21 du 25 janvier 2007

Article 5

Article 5

Quantités éligibles par distillerie.
Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4.
Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 dépassent le contingent de ce département, la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme :
a) De la quantité produite par cette distillerie dans la limite de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) ;
b) De la quantité éventuellement produite au-delà de 2 000 HAP, multipliée par un coefficient d'ajustement égal au rapport entre le contingent départemental, diminué de la somme des quantités visées au point a, et la somme des quantités visées au point b.
Le bilan départemental de production, pour chaque distillerie éligible, est établi pour chaque campagne sur la base des déclarations aux services des douanes.

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Quantités éligibles par distillerie.

Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4.

Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 dépassent le contingent de ce département, la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme :

a) De la quantité produite par cette distillerie dans la limite de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) ;

b) De la quantité éventuellement produite au-delà de 2 000 HAP, multipliée par un coefficient d'ajustement égal au rapport entre le contingent départemental, diminué de la somme des quantités visées au point a, et la somme des quantités visées au point b.

Le bilan départemental de production, pour chaque distillerie éligible, est établi pour chaque campagne sur la base des déclarations aux services des douanes.