Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 8
Créé le 31 décembre 2008
Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements ayant atteint leur contingent au prorata de leurs quantités initiales.
Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2009art. 8
En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au mardi 22 décembre 2009
Créé parArrêté du 17 décembre 2008art. 1
Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements ayant atteint leur contingent au prorata de leurs quantités initiales.