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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 4 bis

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Article 4 bis

Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements ayant atteint leur contingent au prorata de leurs quantités initiales.

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Abrogé23 décembre 2009

Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 23 décembre 2009

Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements ayant atteint leur contingent au prorata de leurs quantités initiales.

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