Article 4 bis
Abrogé depuis le 2009-12-23 par Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 8
Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements ayant atteint leur contingent au prorata de leurs quantités initiales.
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