Arrêté du 28 décembre 2011

Article 17

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Article 17

I. ― Pour ce qui concerne le transport léger de marchandises par route, les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2012.

II. ― Jusqu'au 30 juin 2012, les dispositions du III de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2011 susvisé, demeurent en application pour ce qui concerne la délivrance du justificatif de capacité professionnelle.

III. ― Un justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, délivré jusqu'au 30 juin 2012, est réputé équivalent à l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 18 avril 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le transport routier léger

Résumé. L'article fixe les dates d'application des nouvelles règles pour le transport léger de marchandises par route et précise les conditions de délivrance du justificatif de capacité professionnelle.

I. ― Pour ce qui concerne le transport léger de marchandises par route, les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2012.

II. ― Jusqu'au 30 juin 2012, les dispositions du III de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2011 susvisé, demeurent en application pour ce qui concerne la délivrance du justificatif de capacité professionnelle.

III. ― Un justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, délivré jusqu'au 30 juin 2012, est réputé équivalent à l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Modifié parArrêté du 2 avril 2012art. 4 : Modification des règles pour les centres de formation et examens

En résumé. La nouvelle version étend la reconnaissance de l'équivalence des justificatifs de capacité professionnelle pour les transports routiers légers de marchandises.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance