Arrêté du 28 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Les modèles agréés d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2024

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 19 août 2024

Les modèles agréés d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au dimanche 18 août 2024

Modifié parArrêté du 2 avril 2012art. 4 : Modification des règles pour les centres de formation et examens

En résumé. L'article précise désormais que l'attestation de capacité professionnelle concerne aussi le transport léger de marchandises, en plus du transport routier de personnes.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance