En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délivrance des attestations de capacité professionnelle
I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R. 3113-36, R. 3113-40, R. R. 3211-38 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) et R. 3211-40 (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs) du code des transports.
II. ― En application des articles cités au I, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 12 (Dossier pour attestation de capacité professionnelle) du présent arrêté, lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme mentionné dans l'arrêté interministériel prévu au I.