Arrêté du 28 décembre 2011

Article 11

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Article 11

I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R. 3113-36, R. 3113-40, R. R. 3211-38 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) et R. 3211-40 (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs) du code des transports.

II. ― En application des articles cités au I, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 12 (Dossier pour attestation de capacité professionnelle) du présent arrêté, lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme mentionné dans l'arrêté interministériel prévu au I.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Conditions de délivrance des attestations de capacité professionnelle

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2011 précise les conditions pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans le transport routier, en fonction des diplômes ou titres obtenus.

I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R. 3113-36, R. 3113-40, R. R. 3211-38 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) et R. 3211-40 (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs) du code des transports.

II. ― En application des articles cités au I, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 12 (Dossier pour attestation de capacité professionnelle) du présent arrêté, lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme mentionné dans l'arrêté interministériel prévu au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La référence aux articles des décrets de 1985 et 1999 a été remplacée par une référence aux articles du code des transports.

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 2 avril 2012art. 4 : Modification des règles pour les centres de formation et examens

En résumé. La date de l'arrêté conjoint des ministres a été mise à jour du 28 décembre 2011 au 31 janvier 2012.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance