Arrêté du 28 décembre 2011

Article 15

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Article 15

I. ― En application du dernier alinéa de l'article R. 3113-40 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes), l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par le préfet de la région concernée ou par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 (Conditions pour obtenir une attestation de capacité en transport routier léger) lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

II. ― En application du 4e alinéa de l'article R. 3211-40 du même code (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs), l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est délivrée par le préfet de la région concernée ou par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 (Conditions pour obtenir une attestation de capacité en transport routier léger) lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue, dans le secteur du transport public routier de marchandises, une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier, il faut avoir dirigé une entreprise dans ce secteur pendant deux ans sans interruption, et ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans.

I. ― En application du dernier alinéa de l'article R. 3113-40 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes), l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par le préfet de la région concernée ou par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 (Conditions pour obtenir une attestation de capacité en transport routier léger) lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

II. ― En application du 4e alinéa de l'article R. 3211-40 du même code (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs), l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est délivrée par le préfet de la région concernée ou par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 (Conditions pour obtenir une attestation de capacité en transport routier léger) lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue, dans le secteur du transport public routier de marchandises, une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Les références aux articles du décret ont été mises à jour pour correspondre au code des transports, et une correction mineure a été apportée à la numérotation d'un alinéa.

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 2 avril 2012art. 4 : Modification des règles pour les centres de formation et examens

En résumé. L'article modifie les conditions de délivrance des attestations de capacité professionnelle en transport routier, en incluant Mayotte comme territoire concerné et en clarifiant les secteurs d'activité requis.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance