En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
I. ― En application du dernier alinéa de l'article R. 3113-40 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes), l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par le préfet de la région concernée ou par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 (Conditions pour obtenir une attestation de capacité en transport routier léger) lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
II. ― En application du 4e alinéa de l'article R. 3211-40 du même code (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs), l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est délivrée par le préfet de la région concernée ou par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 (Conditions pour obtenir une attestation de capacité en transport routier léger) lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue, dans le secteur du transport public routier de marchandises, une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.