⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la Loire en date du 27 avril 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 27 juillet 2016,
Arrête :
Créé le 20 août 2016
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Saint-Etienne Loire », sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Saint-Etienne », sise 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Roanne », sise 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne, d'une capacité théorique d'accueil de cinq places en résidence éducative et de quinze places en hébergement diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Créé le 20 août 2016
L'établissement de placement éducatif assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs et, exceptionnellement, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
Créé le 20 août 2016
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.