Arrêté du 2 août 2016

Article 4

Abrogé5 juin 2023

Créé le 20 août 2016

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 juin 2023

Abrogé parArrêté du 2 juin 2023art. 3

En vigueur du samedi 20 août 2016 au dimanche 4 juin 2023