Abrogé5 juin 2023
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2023 - art. 3
Créé le 20 août 2016
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2023 - art. 3
Créé le 20 août 2016
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 5 juin 2023
Abrogé parArrêté du 2 juin 2023art. 3
En vigueur du samedi 20 août 2016 au dimanche 4 juin 2023