Abrogé par Arrêté du 2 août 2016 - art. 3
Créé le 12 janvier 2013 · Abrogé le 20 août 2016
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Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.