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Arrêté du 24 décembre 2012

Article 4

Abrogé20 août 2016

Créé le 12 janvier 2013

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 août 2016

Abrogé parArrêté du 2 août 2016art. 3

En vigueur du samedi 12 janvier 2013 au vendredi 19 août 2016