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Arrêté du 24 décembre 2012

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 août 2016

Créé le 12 janvier 2013 · Abrogé le 20 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un arrêté est publié pour l'extension d'un établissement qui accueille et aide les jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 janvier 2013 au vendredi 19 août 2016

Source : Légifrance