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Arrêté du 19 février 2026

fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

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Déclaration en ligne des cotisations pour les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer en ligne leurs cotisations du 5 mars au 3 avril 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social), L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) ;

Vu l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 modifié,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Déclaration en ligne des cotisations immobilières pour 2026

Résumé. Les organismes doivent déclarer en ligne les éléments pour calculer leurs cotisations de 2026.

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Formulaires de déclaration rectificative disponibles en ligne

Résumé. Les formulaires pour corriger une déclaration existent en ligne et peuvent être téléchargés sur des sites officiels.

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Déclaration en ligne des cotisations de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer en ligne leurs cotisations du 5 mars au 3 avril 2026.

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation se déroule du 5 mars au 3 avril 2026.

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 février 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social,

S. Gorlin

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Arrêté du 19 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4