Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-21Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social est financée par des prélèvements sur les contributions des employeurs, des cotisations des organismes de logement social, et d'autres sources comme les subventions de l'État., L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre)Art. L.435-1Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierreLe Fonds national des aides à la pierre aide à financer les logements sociaux et des actions pour améliorer l'accès au logement., L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social)Art. L.452-4Cotisation des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus., L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social)Art. L.452-4-1Cotisation additionnelle des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée en fonction du nombre de logements et de leur autofinancement., L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social)Art. L.452-5Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement socialLes organismes de logement social doivent déclarer et payer une cotisation électronique à la Caisse de garantie, sous peine d'une majoration. et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie)Art. R.452-25Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantieLes ministres du logement, de l'économie et du budget fixent le taux de la cotisation et le modèle de déclaration pour la Caisse de garantie du logement locatif social. ;
Vu l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées)Art. 46Plafond et reversement des ressources affectéesL'article définit les règles de plafonnement et de reversement des ressources affectées à des personnes morales distinctes de l'État, notamment pour les agences de l'eau. de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012 modifié,
Arrête :