Arrêté du 1er juin 2026

Article 4

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Article 4

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation a lieu du 17 juin au 26 juin 2026.

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En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Période de télépaiement des cotisations pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer leurs cotisations en ligne entre le 17 et le 26 juin 2026.

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation a lieu du 17 juin au 26 juin 2026.

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