Arrêté du 1er juin 2026

Article 3

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Article 3

Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 3,4538 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 0,7737.

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En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Fixation des taux pour les cotisations du logement social

Résumé. Un arrêté fixe les taux et coefficients pour le calcul des cotisations des organismes de logement social.

Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 3,4538 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 0,7737.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Source : Légifrance