En vigueur depuis le 13 juin 2026
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Fixation du taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et due au titre de 2026 est fixé à 0,0408 %.