Arrêté du 1er juin 2026

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et due au titre de 2026 est fixé à 0,0408 %.

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En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Fixation du taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026

Résumé. Un arrêté fixe à 0,0408 % le taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026.

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et due au titre de 2026 est fixé à 0,0408 %.

Relations

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. L342-21

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Source : Légifrance