La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 modifié concernant les statistiques de l'énergie ;
Vu la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. à R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification)Art. R.123-234Obligation de mention du numéro d'identificationLes entreprises et institutions doivent mentionner leur numéro d'identification dans leurs échanges avec les administrations. et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?)Art. A.123-81Qui peut modifier les informations des entreprises ?Seuls certains organismes, comme les chambres de commerce et un service informatique, peuvent demander l'inscription ou la modification d'informations dans le répertoire national des entreprises. à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection)Art. A.123-96Protection des données commerciales contre la prospectionLes personnes peuvent demander que leurs informations commerciales ne soient pas utilisées pour de la publicité par des tiers. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances)Décret sur les attributions du ministre des financesCe décret définit les rôles et responsabilités du ministre des finances et des comptes publics, ainsi que ceux d'autres ministres dans son application. relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1995 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :