JORF n°0134 du 10 juin 2016

Article 12

Article 12

Dans tous les cas de diffusion des résultats, la source des données issues des enquêtes agréées doit figurer avec, au moins, la mention du service enquêteur.


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Dans tous les cas de diffusion des résultats, la source des données issues des enquêtes agréées doit figurer avec, au moins, la mention du service enquêteur.