Arrêté du 1er juin 2016

Article 11

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Article 11

L'organisme professionnel agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.

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Utilisation restreinte des données d'enquête

Résumé. Les données collectées lors des enquêtes ne peuvent être utilisées que pour des statistiques publiques.

L'organisme professionnel agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.

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