Arrêté du 1er juin 2016

Article 14

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Article 14

Si l'organisme professionnel agréé cesse d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il est dans l'obligation de remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 (Conservation des questionnaires d'enquête) du présent arrêté, ainsi que l'ensemble des données. Un certificat de destruction peut être demandé par le service enquêteur.

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Remise des questionnaires en cas de perte d'agrément

Résumé. Un organisme agréé doit remettre les questionnaires et données non archivés au service enquêteur s'il perd son agrément.

Si l'organisme professionnel agréé cesse d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il est dans l'obligation de remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 (Conservation des questionnaires d'enquête) du présent arrêté, ainsi que l'ensemble des données. Un certificat de destruction peut être demandé par le service enquêteur.

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