Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation et validation des questionnaires pour l'enquête sur les réseaux de chaleur
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 2 (Agrément du SNCU pour une enquête annuelle) sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme professionnel agréé. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel agréé s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet. La description de ces procédés est fournie au service enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel agréé.