Arrêté du 1er juin 2016

Article 4

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Article 4

Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité d'exploitation de réseau de chaleur ou de froid qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) est fixé à trois mois à compter de l'envoi du premier questionnaire.
L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes ; pour les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur création.

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Option pour répondre directement aux enquêtes statistiques

Résumé. Les entreprises de réseaux de chaleur ou de froid peuvent choisir de répondre directement aux enquêtes statistiques en envoyant une lettre recommandée dans un délai de trois mois.

Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité d'exploitation de réseau de chaleur ou de froid qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) est fixé à trois mois à compter de l'envoi du premier questionnaire.
L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes ; pour les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur création.

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Source : Légifrance