Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de retrait et résiliation des enquêtes statistiques
L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Le service enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 (Modalités d'une enquête statistique sur les réseaux de chaleur et de froid) à 11 (Utilisation restreinte des données d'enquête) du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, il mène à son terme l'enquête de l'année en cours.