Arrêté du 1er juin 2016

Article 13

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Article 13

L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Le service enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 (Modalités d'une enquête statistique sur les réseaux de chaleur et de froid) à 11 (Utilisation restreinte des données d'enquête) du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, il mène à son terme l'enquête de l'année en cours.

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Conditions de retrait et résiliation des enquêtes statistiques

Résumé. Un organisme professionnel doit donner un préavis de six mois pour se retirer d'une enquête statistique, et le service enquêteur peut mettre fin à la délégation avec un préavis de deux mois.

L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Le service enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 (Modalités d'une enquête statistique sur les réseaux de chaleur et de froid) à 11 (Utilisation restreinte des données d'enquête) du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, il mène à son terme l'enquête de l'année en cours.

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