L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.

Le service enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.

En tout état de cause, il mène à son terme l'enquête de l'année en cours.