Arrêté du 1er juin 2016

Article 3

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Article 3

L'enquête statistique publique pour laquelle le présent agrément est délivré est inscrite sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est le service statistique ministériel du ministère en charge de l'énergie.
Le service enquêteur laisse la possibilité à l'organisme professionnel de recourir à un organisme extérieur pour l'assister dans la maîtrise d'œuvre de l'enquête, notamment sur le volet économique. Dans ce cas, une convention en fixe les modalités.

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Modalités d'une enquête statistique sur les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2016 précise les modalités d'une enquête statistique sur les réseaux de chaleur et de froid, confiée au service statistique ministériel de l'énergie.

L'enquête statistique publique pour laquelle le présent agrément est délivré est inscrite sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est le service statistique ministériel du ministère en charge de l'énergie.
Le service enquêteur laisse la possibilité à l'organisme professionnel de recourir à un organisme extérieur pour l'assister dans la maîtrise d'œuvre de l'enquête, notamment sur le volet économique. Dans ce cas, une convention en fixe les modalités.

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