Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Créé le 10 juillet 2025
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10
1 version
8 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 20
1 version
1 modifié
Créé le 10 juillet 2025 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 à 5 dans un délai d'un an à compter de cette date. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les professionnels habilités respectant les exigences prévues par le présent arrêté signent une nouvelle convention.
2 versions
Créé le 10 juillet 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025.
1 version
Créé le 10 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025