Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 18-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 18-2 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10 > >
1 version
8 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 à 5 dans un délai d'un an à compter de cette date. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les professionnels habilités respectant les exigences prévues par le présent arrêté signent une nouvelle convention.
2 versions
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume