En vigueur depuis le 10 juillet 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Mise en conformité des professionnels de l'automobile
Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 (Redéfinition du professionnel de l'automobile habilité à télétransmettre des opérations) à 5 (Création de règles pour l'habilitation des professionnels de l'automobile) dans un délai d'un an à compter de cette date. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les professionnels habilités respectant les exigences prévues par le présent arrêté signent une nouvelle convention.