Arrêté du 1er juillet 2025

Article 7

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Article 7

Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 (Redéfinition du professionnel de l'automobile habilité à télétransmettre des opérations) à 5 (Création de règles pour l'habilitation des professionnels de l'automobile) dans un délai d'un an à compter de cette date. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les professionnels habilités respectant les exigences prévues par le présent arrêté signent une nouvelle convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Mise en conformité des professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile ont un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, sinon ils perdent leur habilitation.

Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 (Redéfinition du professionnel de l'automobile habilité à télétransmettre des opérations) à 5 (Création de règles pour l'habilitation des professionnels de l'automobile) dans un délai d'un an à compter de cette date. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les professionnels habilités respectant les exigences prévues par le présent arrêté signent une nouvelle convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 15 décembre 2025art. 4 : Modification des modalités de mise en conformité des professionnels de l'automobile

En résumé. Les professionnels doivent maintenant signer une nouvelle convention plutôt qu'un avenant pour se mettre en conformité, et le retrait de l'habilitation est automatique en cas de non-respect des exigences.

En vigueur du jeudi 10 juillet 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance