Arrêté du 1er juillet 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18-2

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Modification des conditions d'habilitation pour les professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent désormais justifier de leur qualité et ne pas avoir de condamnations pour télétransmettre des opérations dans le système automatisé du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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