Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 1 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la déléguée à la sécurité routière
Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.