Créé le 10 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 9 février 2009
Résumé. L'arrêté du 9 février 2009 change grâce aux articles 2 à 6.