Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'habilitation des professionnels de l'automobile
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10