Arrêté du 1er juillet 2025

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10

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Création de règles pour l'habilitation des professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent fournir des pièces justificatives, respecter des règles de sécurité informatique et peuvent être contrôlés par le préfet.

A créé les dispositions suivantes :

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