Arrêté du 1er juillet 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition du professionnel de l'automobile habilité à télétransmettre des opérations

Résumé. Le professionnel de l'automobile doit être une entité juridique exerçant une activité liée aux véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance