Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment son article 67, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 221-1 (Création d'un aérodrome public)Art. L.221-1Création d'un aérodrome publicPour créer un aérodrome public, il faut signer un accord avec le ministre de l'aviation civile., L. 221-2 (Responsabilité solidaire pour les aérodromes non étatiques)Art. L.221-2Responsabilité solidaire pour les aérodromes non étatiquesSi un aérodrome est géré par une personne autre que l'État, celle-ci et l'exploitant agréé sont tous deux responsables envers l'État., L. 251-2 (Rôle et responsabilités d'Aéroports de Paris)Art. L.251-2Rôle et responsabilités d'Aéroports de ParisLa société Aéroports de Paris gère et développe les principaux aéroports de la région parisienne, en assurant divers services et en suivant un cahier des charges strict., L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public)Art. L.330-1Conditions d'exploitation du transport aérien publicLe transport aérien public, payant, nécessite une licence et un certificat pour les gros aéronefs., L. 330-2 (Autorisation nécessaire pour les services de transport aérien public)Art. L.330-2Autorisation nécessaire pour les services de transport aérien publicPour organiser des vols commerciaux en France, il faut une autorisation de l'État., L. 330-3 (Exploitation des services de transport aérien intérieur)Art. L.330-3Exploitation des services de transport aérien intérieurLes vols intérieurs en France peuvent être organisés sans convention spéciale, et l'État peut déléguer cette organisation à des collectivités territoriales., R. 221-5 (Délégation d'obligations dans les conventions d'aviation civile)Art. R.221-5Délégation d'obligations dans les conventions d'aviation civileUn signataire de convention peut déléguer certaines obligations à un tiers agréé, avec l'accord du ministre de l'aviation civile., R. 223-2 (Concessions d'aérodromes par l'État)Art. R.223-2Concessions d'aérodromes par l'ÉtatL'État accorde des concessions pour les aérodromes qu'il possède, avec des règles spécifiques pour les cahiers des charges et les dérogations., R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens)Art. R.330-1Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériensLes licences d'exploitation des transporteurs aériens publics sont délivrées, suspendues ou retirées par le ministre de l'aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande., R. 330-3 (Obligation de reporting pour les transporteurs aériens)Art. R.330-3Obligation de reporting pour les transporteurs aériensLes compagnies aériennes doivent fournir des données sur leur trafic au ministre de l'aviation civile., R. 330-13 (Sanctions pour les infractions en transport aérien)Art. R.330-13Sanctions pour les infractions en transport aérienIl est interdit de faire du transport aérien public sans licence, de ne pas fournir d'informations demandées ou de voler sans autorisation. et R. 330-20 (Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civile)Art. R.330-20Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civileLe ministre peut infliger une amende à ceux qui ne respectent pas les règles de l'aviation civile, comme voler sans licence ou mal traiter les passagers. ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997, modifié par le décret n° 99-780 du 6 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à Aéroports de Paris, notamment les articles 62 et 65 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris formant son annexe I ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, notamment ses articles 75 et 77,
Arrête :