Abrogé par Arrêté du 9 février 2012 - art. 12
Créé le 13 juillet 2008 · Abrogé le 15 février 2012
Est désigné pour le recueil des renseignements statistiques visés à l'article R. 330-3 du code de l'aviation civile (Obligation de reporting pour les transporteurs aériens) tout exploitant d'aérodrome.