JORF n°0160 du 10 juillet 2008

Article 5

Article 5

En cas d'événement exceptionnel et sur demande motivée de la direction générale de l'aviation civile, des données statistiques complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés seront fournies directement à la direction générale de l'aviation civile par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aérodrome.


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Version 1

En cas d'événement exceptionnel et sur demande motivée de la direction générale de l'aviation civile, des données statistiques complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés seront fournies directement à la direction générale de l'aviation civile par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aérodrome.