Abrogé15 février 2012
Abrogé par Arrêté du 9 février 2012 - art. 12
Créé le 13 juillet 2008
En cas d'événement exceptionnel et sur demande motivée de la direction générale de l'aviation civile, des données statistiques complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés seront fournies directement à la direction générale de l'aviation civile par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aérodrome.