Abrogé par Arrêté du 9 février 2012 - art. 12
Créé le 13 juillet 2008 · Abrogé le 15 février 2012
Les données sont transmises au plus tard le 10 du mois suivant la réalisation des vols concernés, sauf convention spécifique conclue avec l'exploitant d'aérodrome.
Pour les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 1 million de passagers, la direction générale de l'aviation civile pourra spécifier des fréquences de transmission plus élevées de ces données.