Arrêté du 1er juillet 2008

Article 7

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Article 7

Le format et la transmission des données sont compatibles avec le contrôle et le traitement automatiques des données par la direction générale de l'aviation civile.

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Abrogé15 février 2012

Créé le 13 juillet 2008 · Abrogé le 15 février 2012

Le format et la transmission des données sont compatibles avec le contrôle et le traitement automatiques des données par la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur du dimanche 13 juillet 2008 au mardi 14 février 2012

Source : Légifrance