Arrêté du 1er juillet 2008

Article 7

Abrogé15 février 2012

Créé le 13 juillet 2008

Le format et la transmission des données sont compatibles avec le contrôle et le traitement automatiques des données par la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 2008 au mardi 14 février 2012