Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 31 décembre 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Exploitation des services de transport aérien intérieur
Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire national soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé.