Code de l'aviation civile

Article L330-3

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Article L330-3

Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire national soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des services de transport aérien intérieur

Résumé. Les vols intérieurs en France peuvent être organisés sans convention spéciale, et l'État peut déléguer cette organisation à des collectivités territoriales.

Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire national soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 115 : Simplification des règles d'exploitation des vols intérieurs

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exploitation des services de transport aérien public en supprimant la nécessité d'une autorisation préalable et en clarifiant les modalités de délégation à une collectivité territoriale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 10

En résumé. La nouvelle version supprime une exception pour Mayotte concernant l'application des dispositions des paragraphes d et h de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92.

En vigueur du mardi 27 février 1996 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le processus d'obtention de l'autorisation pour les services réguliers de transport de personnes a été modifié: la consultation des parties prenantes est remplacée par une simple information, et une exception supplémentaire a été ajoutée pour certaines situations.

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au lundi 26 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'obtention de l'autorisation pour les services de transport réguliers en supprimant l'obligation de convention préalable.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance